Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juillet 2008, n° 07/01994

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 07 / 01994 ORDONNANCE No47 du vingt neuf Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint- Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le […] endant des conditions d'incarcération difficiles, ce dont il y a lieu de tenir compte ; Attendu cependant que seul peut être indemnisé le préjudice direct résultant de la détention, ce qui exclut la réparation du préjudice par ricochet et donc de prendre en considération les faits délictueux par lui commis à l'encontre d'un membre du personnel pénitentiaire ; Attendu que le requérant ne justifie pas de la perte d'une chance relative à la recherche d'un emploi et ne démontre pas l'existence d'un préjudice matériel ; Attendu que le préjudice sexuel invoqué sera réparé toutes causes confondues avec le préjudice moral ; Attendu qu'en fonction de ces éléments il convient d'allouer une indemnité de 10 000 euros à titre de réparation ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Fixons l'indemnisation du préjudice subi par M. X...Jonathan à une somme de 10 000 euros. Disons que les dépens resteront à la charge du Trésor. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Josseline B...,, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président