Cour d'appel de Douai, 5 juin 2008, n° 08/00596

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/06/2008 * * * N° RG : 08/00596 Offre FIVA du 30 Novembre 2007 DEMANDEUR Monsieur Claude X... né le 20 Juillet 1940 à SAINT MAGNE (33125) Demeurant ... 59240 DUNKERQUE représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Ayant son siège social Tour Gallién […] la somme de 15.000 euros ; 4) Préjudice d'agrément Attendu que Monsieur X... démontre, par les attestations de son épouse et de ses enfants, qu'en raison de sa maladie, il n'a plus les moyens de pratiquer certaines activités de loisir tel que le jardinage ou le bricolage, ou sportives ; Que ce préjudice sera réparé par une somme de 1.000 euros ; Attendu que le préjudice total de Monsieur X... s'établit donc à la somme de 28.310,97 euros ; *** Attendu qu'en application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 les dépens seront mis à la charge du FIVA qui versera en outre à Monsieur X... une somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant en audience publique et contradictoirement, Alloue à Monsieur Claude X... la somme de 28.310,47 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que cette somme lui sera versée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante sous déduction des provisions éventuellement déjà réglées, Met les dépens à la charge du FIVA, Dit qu'il devra verser à Monsieur X... une somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.