Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/00922

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 971 / 08 RG 07 / 00922 article 37 de la loi du 10 juillet 1991 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 14 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANTE : Mme Aïcha X... ... Présente et assistée de Me Julie PENET (avocat au barreau de PARIS) INTIMES : M. Christian […] ondamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc à payer à Aicha X... les sommes suivantes : -30 000, 00 € (trente mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -2 632, 64 € (deux mille six cent trente deux euros soixante quatre centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -263, 26 € (deux cent soixante trois euros vingt six centimes) au titre des congés payés y afférents, -1 500, 00 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Dit que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal : - à compter du 17 décembre 2003 pour toutes les sommes de nature salariale. - à compter de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire ; Déclare irrecevable Christian E... en sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Déboute Christian E... de sa demande de retrait de l'insertion concernant Monsieur D... et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Aicha X... pour le surplus de ses demandes fins et conclusions, Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc aux dépens d'appel.