Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juillet 2008, n° 08/01281
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 17 juillet 2008
- Numéro
- 08/01281
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 01281 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 18 Monsieur Claude A... ... 97435 SAINT- GILLLES- LES- HAUTS REQUERANT ORDONNANCE No 43 DU dix sept Juillet deux mille huit Nous, Christian FABRE, […] me de 7. 000 euros mensuels au motif que " les revenus que je vous ai communiqué concernet l'année 2006, et les revenus de l'année 2007 commencent le 1er janvier et s'arrêtent le 31 août 2007 ". Il fait valoir qu'il est sans ressource. Il convient néanmoins de relever qu'il reconnaît percevoir une pension de LA MONDIALE (1. 724, 94 euros, rente annuelle). Il mentionne les revenus de son épouse pour 18. 294 euros, qui par déduction correspondent aux revenus de l'année 2007. En ne retenant que ces éléments, la moyenne mensuelle est de 1. 668 euros supérieure au plafond de 1. 487 euros (pour une personne à charge) et alors qu'il n'a pas été tenu compte des revenus fonciers du ménage (72. 168 euros bruts pour 2006). Ainsi, l'estimation des revenus faite par la décision déférée est sans incidence sur le fait que la décision de rejet est fondée. Le recours est alors rejeté. En conséquence : Dit le recours de Monsieur Claude... non fondé, Confirme la décision déférée. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.