Cour d'appel de Douai, 5 juin 2008, n° 08/00243

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05 / 06 / 2008 * * * N° RG : 08 / 00243 Offre FIVA du 22 Novembre 2007 DEMANDEUR Monsieur André X... né le 23 Juin 1933 à ST POL SUR MER (59430) Demeurant ... 59240 DUNKERQUE représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Ayant son siège social Tour Ga […] harge du FIVA qui versera en outre à Monsieur X... une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant en audience publique et contradictoirement, Ecarte des débats les pièces no 33, 34 et 35 communiquées par Monsieur André X... le 16 avril 2008, Alloue à Monsieur X... : - en réparation de l'incapacité fonctionnelle, la somme de 22. 787, 35 Euros au titre des arrérages de la rente au 31 mars 2008 ainsi qu'une rente annuelle de 17. 355 Euros à compter du 1er avril 2008 jusqu'au 8 décembre 2008, payable trimestriellement à terme échu, - en réparation des souffrances physiques, la somme de 20. 000 Euros, - en réparation du préjudice moral, la somme de 40. 000 Euros, - en réparation du préjudice esthétique, la somme de 2. 000 Euros, Dit que ces sommes seront réglées par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, déduction faite des provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Confirme l'offre du FIVA au titre du préjudice d'agrément, Met les dépens à la charge du FIVA, Dit qu'il devra verser à Monsieur X... une somme de 800 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.