Cour d'appel de Douai, 16 juin 2008, n° 07/02456

ARRET DU 16 Juin 2008 N° 7/08 RG 07/02456 JUGEMENT DU Juge de l'expropriation de LILLE EN DATE DU 04 Septembre 2007 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Spéciale des Expropriations APPELANTE : Société IMMOBILIERE DE LOMME MONT-A-CAMP, prise en la personne de son Président directeur général M. Yves X... Port Fluvial de Lille 9e rue 59003 LILLE CEDEX Représentant : Me Christian MARMU (avocat au barreau de […] ce secteur, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a fixé la valeur vénale des parcelles AT5 et AT 6 à 5 euros/ m2" occupé" et la valeur vénale de la parcelle AT 4 à 0,5 euros/m2 " occupé", compte tenu de l'importante moins-value générée par la présence d'une ancienne voie ferrée sur son sol , avec indemnité de dépossession totale de 241 812,90 euros arrondis à 242 000 euros se décomposant en une indemnité principale de 218 739 euros et une indemnité de remploi de 23 073,90 euros. Il apparaît équitable de laisser à la charge de l'autorité expropriante les frais d'appel exposés et non compris dans les dépens ; En considération de l'issue du recours, les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant qui succombe totalement en son recours, les dépens de première instance restant à la charge de l'expropriant conformément à l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Déboute la Société SORELI de sa demande d'application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens d'appel à la charge de la société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP.