Cour d'appel de Paris, 25 juin 2008, n° 08/2975

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section D ARRET DU 25 JUIN 2008 (no 109, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 3190 et 08 / 02975 joints sous ce seul dernier numéro Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2008 du Tribunal de Commerce de CRETEIL (2ème chambre)- RG no 2007F0183 DEMANDEURS Monsie […] elon leur nature, rester limités ; Considérant qu'aux termes de l'article 339 du décret du 28 décembre 2005, la compétence du Tribunal de la procédure collective est établie dès lors que la contestation dont il est saisi est née de cette procédure et qu'elle est soumise à l'influence juridique de la procédure collective ; Que les demandes présentées par Me Z...sont bien nés de l'exécution même de cette procédure pour laquelle il a reçu mandat et que, pour ces motifs, l'intégralité des argumentations développées par M. X...et la SA BC PRIM deviennent inopérantes ; Considérant que les contredits doivent donc être déclarés non fondés ; Qu'il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des affaires suivies sous les No 08 / 03190 et 08 / 02975 ; Déclare les deux contredits recevables ; Déclare les deux contredits non fondés ; Renvoie l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Créteil compétent pour en connaître ; Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse les frais des contredits à la charge de la SA BC PRIM ; LE GREFFIERLE PRESIDENT