Cour d'appel de Basse-Terre, 23 juin 2008, n° 06/01990

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 616 DU 23 JUIN 2008 R. G : 06 / 01990 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE en date du 07 septembre 2006, enregistré sous le no 05 / 1163 APPELANTE : SOCIETE CIVILE LOUISIANA dont le siège social est Le Doigt de Gant-Marigot 4 rue du Président Kennedy 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Me Gérard DERUSSY (TOQUE 48), avocat a […] ses loyers ; que les courriers adressés par le bailleur ne caractérisent pas son opposition ; Que le jugement déféré repose, dès lors, sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; Que le jugement querellé sera, en conséquence, confirmé. Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'intimé à hauteur de 1500 €. Sur les dépens Attendu que l'appelante qui succombe sera condamnée aux dépens distraits au profit de Me LACASSAGNE, avocat. *********************** PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire et en dernier ressort en la forme, Reçoit la société civile LOUISIANA en son appel. au fond, Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Basse-Terre le 7 / 9 / 2006 en toutes ses dispositions. y ajoutant, Condamne la société civile LOUISIANA au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne la société civile LOUISIANA aux dépens distraits au profit de Me LACASSAGNE, avocat. Et ont signé le présent arrêt, Le Greffier, Le Président,