Cour d'appel de Douai, 22 mai 2008, n° 07/07608

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 22/05/2008 * * * No RG : 07/07608 Offre FIVA du 28 Septembre 2007 DEMANDEUR Monsieur Robert X... né le 26 Août 1932 à COUDEKERQUE BRANCHE (59210) Demeurant ... 59240 MALO LES BAINS représenté par Me BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Ayant son siège social […] ent d'établir qu'une part de cette prestation a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un tel poste de préjudice personnel ; Que le FIVA, qui n'apporte pas le preuve dont il a la charge, ne peut opérer la déduction du capital versé par la caisse de sécurité sociale ; Attendu qu'en conséquence l'indemnité revenant à Monsieur X... au titre du déficit fonctionnel s'élève à 11.674,63 euros ; * * * Attendu que par application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 les dépens seront mis à la charge du FIVA qui versera en outre à Monsieur X... une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant en audience publique et contradictoirement, Alloue à Monsieur Robert X... la somme de 11.674,63 euros au titre du déficit fonctionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que cette somme sera versée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante sous déduction des provisions éventuellement déjà réglées, Met les dépens à la charge du FIVA, Dit qu'il devra verser à Monsieur X... une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.