Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2008, n° 07/00725

LAM / MB DOSSIER N 07 / 00725 ARRÊT DU 25 MARS 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, No 275 / 08 Prononcé publiquement le MARDI 25 MARS 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE CASTRES du 04 AVRIL 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, (suivant ordonnance de Monsieur le Premi […] nalité et au comportement de cet individu. Cette peine sera confondue avec celle de 4 mois que le tribunal correctionnel de Castres a infligé le 4 avril 2007 à AA... en répression du délit de vol en réunion. Il y a lieu de confirmer les dispositions civiles du jugement dont appel. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de AA... Zinabidin, par arrêt de défaut à l'égard de B...Evelyne et en dernier ressort, Déclare les appels recevables ; Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Castres en date du 4 avril 2007 sur la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles, Le réformant sur la peine, Condamne Zinabidin AA... à 6 mois d'emprisonnement, Ordonne la confusion de cette peine avec celle de 4 mois d'emprisonnement pour vol à laquelle Zinabidin AA... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Castres en date du 4 avril 2007. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes sus- visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,