Cour d'appel de Toulouse, 5 mai 2008, n° 07/01310

05/05/2008 ARRÊT No NoRG: 07/01310 OC/CD Décision déférée du 20 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/02906 Mme X... Compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Yves Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Virginie Y... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Société CR CONSTRUCTIONS représentée par la SCP BOYER LESCAT MER […] ions prononcées, le surplus des dommages étant imputable à la seule faute de l'entrepreneur principal ; que le jugement sera réformé dans cette seule mesure ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme la décision déférée, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société BRUGUIERES TRANSPORTS à garantir la société CR CONSTRUCTIONS des condamnations prononcées à son encontre et, statuant à nouveau sur le chef infirmé, Condamne la société BRUGUIERES TRANSPORTS S.A.R.L. à relever et garantir la société CR CONSTRUCTIONS S.A.R.L. à concurrence de vingt pour cent des condamnations prononcées au bénéfice des consorts Y..., Confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes des sociétés GAN EUROCOURTAGE IARD et BRUGUIERES TRANSPORT, Condamne la société GAN EUROCOURTAGE à payer aux consorts Y... la somme supplémentaire de 2.000 €, Condamne la société GAN EUROCOURTAGE aux entiers dépens de l'instance en appel, et reconnaît à la SCP MALET, la SCP BOYER-LESCAT-MERLE et la SCP DESSART SOREL DESSART, avoués qui en ont fait la demande, le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT