Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 2008, n° 07/02972

10 / 06 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 02972 Décision déférée du 30 Mai 2007- Tribunal de Commerce de TOULOUSE- 05F00179 MERLIN Jacques X... représenté par Me Bernard DE LAMY C / Christian Y.... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX JUIN DEUX MILLE HUIT *** A […] aient, la redevance annuelle attendue par Jacques A...ne dépasserait pas 18. 000 euros. Au- delà de son état de cessation des paiements toujours incontestable, les perspectives d'amélioration de la situation financière de Jacques A...ne reposent que sur l'activité d'un tiers redevable de loyers, qui ne pourrait permettre l'apurement du passif que dans un délai de 5 à 10 ans selon le montant de passif retenu, alors que Jacques Gay dispose de deux biens à réaliser qui permettraient le règlement immédiat de l'ensemble des créanciers. Dans ces conditions, la cour ne peut que constater que la situation de Jacques Gay, en tant qu'artisan plombier, est irrémédiablement compromise et que sa liquidation judiciaire s'impose pour permettre de réaliser ses actifs et d'apurer le passif dans les meilleurs délais. Il convient de confirmer le jugement déféré. Il convient de condamner Jacques Gay aux dépens et de les faire passer en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : La Cour - confirme le jugement attaqué - condamne Jacques Gay aux dépens et dit que les dépens seont passés en frais privilégiés de la procédure collective. Le greffierLe président R. GARCIAD. VERDE DE LISLE