Cour d'appel de Nancy, 15 février 2008, n° 05/01888

ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2008 RG : 05/01888 Conseil de Prud'hommes d'EPINAL F 99/3 23 juin 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Madame Kédija X... ... Représentée par Maître Sylvie LEUVREY substituant Maître Gérard WELZER (Avocats au Barreau d'EPINAL) INTIMÉE : FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CUMA DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège socia […] n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, Infirme partiellement le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement repose sur une faute grave, Déboute Madame Kédija X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, Déboute la Fédération départementale des Cuma des Vosges de sa demande en paiement de la somme de 3 437, 24 € (trois mille quatre cent trente sept euros et vingt quatre centimes d'euros) au titre du virement opéré au cours du mois de septembre 1997, Constate n'y avoir lieu à compensation des créances, Confirme le jugement pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Madame Kédija X... et la Fédération départementale des Cuma des Vosges à supporter chacune la moitié des dépens. Ainsi prononcé à l'audience publique ou par la mise à disposition au Greffe du quinze février deux mil huit par Madame SCHMEITZKY, Président, Assistée de Madame COLETTE, Greffier, Et Madame le Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.