Cour d'appel de Nancy, 16 mai 2008, n° 05/03188

ARRÊT DU 16 MAI 2008 R. G. n° : 05 / 03188 Conseil de Prud'hommes d'EPINAL F03 / 876 08 novembre 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTS : Monsieur Gérald B... ... 88390 LES FORGES Non comparant, Monsieur Jean-Paul X... ... 88150 THAON LES VOSGES Non comparant Monsieur Philippe Y... ... 88150 THAON LES VOSGES Non comparant Monsieur Philippe Z... ... 67750 SCHERWILLER Non comparant Tou […] tout état de cause, il apparaît que par suite de la liquidation judiciaire de la société BTT-GAT demeurée l'employeur des salariés, seul le mandataire liquidateur avait pouvoir de prononcer le licenciement de MM. Y..., Z..., B...et X...qui ne peuvent dès lors invoquer quelque défaut que ce soit de reclassement à l'encontre de personnes ou entités morales autres. Le jugement ayant déclaré les salariés irrecevables en leur action à l'encontre de M. Alain A... et du Groupe Alain A... ne peut qu'être confirmé. - Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en les circonstances de la cause. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, CONFIRME le jugement déféré ; Ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; CONDAMNE MM. Y..., Z..., B...et X...aux entiers dépens. Ainsi prononcé à l'audience publique ou par la mise à disposition au Greffe du seize mai deux mil huit par Madame SCHMEITZKY, Président, Assistée de Madame COLETTE, Greffier, Et Madame le Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.