Cour d'appel de Rouen, 20 mai 2008, n° 06/02895

R. G : 06 / 02895 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOLENNELLE ARRÊT DU 20 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG du 07 Septembre 2001 APPELANTS : Monsieur Marcel X... Etablissements X...-Le Bourg 50760 MONTFARVILLE représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD venant aux droits de l'UAP, prise en qualité d'assureur de la SARL Etablissements X... […] au 15 septembre 1999, avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1999 et capitalisation depuis le 7 septembre 2001, ainsi que des condamnations au paiement des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mises à sa charge et des dépens, Déboute Mme Z...de sa demande de garantie à l'encontre de M. X...et la société AXA France IARD concernant la condamnation à payer à M. C..., au titre de la réduction du prix de vente, la somme de 158 470, 75 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1999 et capitalisation à compter du 15 septembre 2000, Déboute Mme Z..., M. X...et la société AXA France IARD de toutes leurs autres demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. E...de toutes ses demandes, Condamne Mme Z..., M. X...et la société AXA France IARD, en tous les dépens de première instance et d'appel, avec recours en garantie de Mme Z...à hauteur des trois quarts à l'encontre de M. X...et de la société AXA France IARD et autorise les avoués de la cause à recouvrer directement, dans cette proportion, ceux d'entre eux dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le Greffier Le Président