Cour d'appel de Riom, 24 juin 2008, n° 07/00127

24 / 06 / 2008 Arrêt no CS / DB / NV. Dossier no07 / 00127 Chantal X... / S. A. FONDERIE SECA Arrêt rendu ce vingt quatre Juin deux mille huit par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Mme Chantal SONOKPON, Conseiller Président suppléant, nommée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de RIOM en dat […] le jugement en ses autres dispositions Y ajoutant, CONDAMNE d'office la société à rembourser à l'ASSEDIC de la région Auvergne le montant, plafonné à deux mois de telles indemnités, des prestations de base de l'allocation chômage susceptibles d'avoir été versées à la salariée à la suite de son licenciement. DIT qu'une expédition du présent arrêt sera envoyée par le secrétariat-greffe de la Cour à l'ASSEDIC et à l'UNEDIC. CONDAMNE la S. A. FONDERIE SECA à payer Madame Chantal X...la somme de 1. 200, 00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile. LA DÉBOUTE de sa propre demande sur le fondement du même texte ainsi que de sa demande reconventionnelle. LA CONDAMNE aux dépens d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an LE GREFFIER LE PRÉSIDENT D. BRESLE C. SONOKPON Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.