Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02241

ARRET DU 27 Juin 2008 N° 1187 / 08 RG 07 / 02241 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 13 Juin 2007 NOTIFICATION à parties le 27 / 06 / 08 Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : Me François X... - Commissaire à l'exécution du plan de SOCIETE BICHE DE BERE ... Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI (Avoués à la Cour) substituant […] (onze mille trois cent dix huit euros et soixante quatre centimes) à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie financière de la clause de non concurrence Déboute Karine Z... de sa demande de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Maître X... , ès qualités de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Dit que l'AGS CGEA sera tenue à garantie dans les conditions et limites légales et réglementaires Rappelle que l'obligation du CGEA de faire l'avance des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation par le mandataire judiciaire d'un relevé et justification par lui de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement Dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par le mandataire-liquidateur et employés en frais privilégiés de procédure collective.