Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02242

ARRET DU 27 Juin 2008 N° 1186 / 08 RG 07 / 02242 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 04 Juillet 2007 NOTIFICATION à parties le 27 / 06 / 08 Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : Me François X... - Commissaire à l'exécution du plan de SA BICHE DE BERE ... Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI (Avoués à la Cour) substituant Me […] ages et intérêts pour préjudice moral -100 euros (cents euros) à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC -11 833, 20 euros (onze mille huit cent trente trois euros et vingt centimes) à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie financière dans la clause de non-concurrence Déboute Sylvie Y... du surplus de ses demandes Déboute Maître X... , ès qualités, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Dit que l'AGS CGEA sera tenue à garantie dans les conditions et limites légales et réglementaires Rappelle que l'obligation du CGEA de faire l'avance des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation par le mandataire judiciaire d'un relevé et justification par lui de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement Dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par le mandataire-liquidateur et employés en frais privilégiés de procédure collective.