Cour d'appel de Pau, 27 mai 2008, n° 06/03541

AR / CB Numéro 2346 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27 / 05 / 08 Dossier : 06 / 03541 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : CIE LA SUISSE ASSURANCES C / LA MACIF SUD OUEST PYRENEES, Dominique X..., LA S. M. A. B. T. P., CIE ASSURANCE GAN, Michel Y..., S. A. R. L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRIS […] tre cent cinquante trois euros et vingt six centimes) avec intérêts à compter du jugement ; Dit que la Société La Suisse ne garantit pas Monsieur Y...de ces condamnations prononcées sur un fondement quasidélictual ; Condamne Monsieur Y...à payer au Syndicat des Copropriétaires Galerie Marchande du Lac-Les Chênes Verts la somme de 33. 910, 93 € (trente trois mille neuf cent dix euros et quatre vingt treize centimes), indexée à hauteur de 18. 457, 67 € (dix huit mille quatre cent cinquante sept euros et soixante sept centimes) sur l'indice du coût de la construction de la date du dépôt du rapport au jour du jugement, ladite somme portant intérêt au taux légal ainsi que le surplus, soit 15. 453, 26 € (quinze mille quatre cent cinquante trois euros et vingt six centimes) à compter du jugement Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit d'aucune des parties et au profit du Gan en cause d'appel ; Condamne Monsieur Y...aux dépens de la procédure et autorise la SCP LONGIN, la SCP RODON, Maître VERGEZ et la SCP MARBOT-CREPIN à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile LE GREFFIERLE PRESIDENT Michèle LASSERRERoger NEGRE