Cour d'appel de Paris, 25 juin 2008, n° 08/4433

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 25 JUIN 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04433 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Février 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/50219 APPELANTE LA SOCIÉTÉ UNIAIR GROUP SA agissant en la personne de so […] tations non encore accomplies serait versée à l'intimé ; Que, dès lors, il n'y a lieu d'apprécier la teneur des prestations accomplies ou non par l'intimé après la résiliation de la convention considérée, pour constater que l'indemnité prévue par les parties est due ; Considérant que le juge des référés n'ayant pas le pouvoir de statuer en matière d'exécution, c'est à juste titre que le premier juge a constaté qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande subsidiaire de la société UNIAIR GROUP ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître B... les frais irrépétibles qu'il a exposés pour la présente instance ; Que la société UNIAIR GROUP, qui succombe, devra supporter la charge d'appel, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise, Y ajoutant, Condamne la société UNIAIR GROUP à payer à Maître B... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la société UNIAIR GROUP aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT