Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02527

ARRET DU 27 Juin 2008 N° 1254 / 08 RG 07 / 02527 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 02 Octobre 2007 NOTIFICATION à parties le 27 / 06 / 08 Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : M. Hervé X... ... Comparant en personne Assisté de : Me Daniel JOSEPH (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SARL DROULET INDUSTRIE 19 rue du Fort-BP […] sif -2 000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne à la société DROULET INDUSTRIES de rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois d'indemnités ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions ; Rejette la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par la société DROULET INDUSTRIES ; Dit que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : - à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour toutes les sommes de nature salariale -à compter de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire Que conformément à l'article 1153-1 second alinéa du code civil, les condamnations confirmées emportent les intérêts au taux légal à compter de la décision déférée ; Que conformément à l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts est de droit pour ceux dus pour une année entière ; Condamne la société DROULET INDUSTRIES aux entiers dépens de première instance et d'appel.