Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02522

ARRET DU 27 Juin 2008 N° 1127 / 08 RG 07 / 02522 Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ARRAS en date du 05 Décembre 2005 NOTIFICATION à parties le 27 / 06 / 08 Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : Mme Martine X... épouse Y... ... Comparant en personne assistée de Me PRUD'HOMME, membre de la SCP HUMEZ-VANDERMERSCH-MUSSAULT (avocats au barreau […] application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la SA ARTEA. Supportant la charge des dépens, cette dernière réglera à Mme Martine Y... la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions STATUANT à nouveau DIT le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE la S. A ARTEA à payer les sommes suivantes : -4. 193, 34 euros (quatre mille cent quatre vingt treize euros trente quatre centimes) au titre du préavis -419, 33 euros (quatre cent dix neuf euros trente trois centimes) au titre des congés afférents -12. 580, 02 euros (douze mille cinq cent quatre vingts euros deux centimes) au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -48. 193, 44 euros (quarante huit mille cent quatre vingt treize euros quarante quatre centimes) à titre de dommages et intérêts CONDAMNE la SA ARTEA à payer à Mme Martine Y... la somme de 2. 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la S. A ARTEA aux dépens de première instance et d'appel.