Cour d'appel de Montpellier, 10 juin 2008, n° 2005/4726

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section C ARRET DU 10 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05560 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG : 2005/4726 APPELANT : Monsieur Olivier X... né le 27 Octobre 1963 à CARCASSONNE (11000) de nationalité française ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP AUCHE-HEDO […] e respectives des conjoints que la cour, en fonction des éléments soumis à son appréciation, a les moyens de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 50.000,00 € ; Attendu, par ailleurs, que si, en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, la cour doit confirmer les chefs du jugement qui n'ont pas été critiqués en vertu du principe selon lequel les juges d'appel ne peuvent que confirmer les dispositions du jugement contre lesquelles les parties n'ont dirigé aucun moyen d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Réformant le jugement dont appel en sa seule disposition relative à la prestation compensatoire et statuant à nouveau de ce chef, Condamne Olivier X... à payer à Florence Y... une prestation compensatoire en capital qui s'exécutera par le versement d'une somme d'argent de 50.000,00 € ; Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne l'appelant aux dépens d'appel et autorise la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués, à en recouvrer le montant aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.