Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2008, n° 04/7405

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 02 JUILLET 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06056 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 04 / 7405 APPELANTES : Madame Gisèle X... épouse Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de feue Mme Elise Z... veuve X... née le 19 Avril […] ssier que l'annulation du compromis de vente signé le 25 novembre 2003 est fondée sur la non-réalisation de la condition suspensive de renouvellement du bail et non sur l'absence des bailleresses à l'acte authentique ; Qu'en outre il ne ressort pas des dispositions du bail que les bailleresses devraient donner leur accord à la cession du fonds de commerce mais seulement qu'elles devaient être appelées par le preneur à ladite cession ; Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a par des motifs pertinents que la Cour adopte débouté Muriel B... de sa demande de dommages et intérêts. Sur le montant de l'indemnité d'éviction et des travaux de remise en état : Attendu que la Cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour apprécier lesdits montants ; qu'il convient de confirmer le jugement ayant ordonné sur ces deux points une mesure d'expertise. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Condamne les consorts X... à payer à Muriel B... 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne les consorts X... aux dépens dont distraction au profit des avoués de la cause.