Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 07/04140

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 05 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 04140 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 05 / 14373 APPELANTE 1o- SA ALCATEL LUCENT FRANCE venant aux droits de la SAS LUCENT TECHNOLOGIES […] à compter du 60ème jour suivant la notification de la décision, Ordonne à la société ALCATEL LUCENT FRANCE, de procéder aux régularisations des rentes de préretraites en prenant le montant du rappel de STI sur la période de référence des 12 derniers mois précédant la fin du contrat de travail et de procéder aux régularisations de cotisation ARRCO, ARGIRC et AXIVA pour cette régularisation, et ce sous astreinte de 100 euros (CENT EUROS) par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la notification de la décision, Ordonne à la société ALCATEL LUCENT d'avoir à remettre au salarié un justificatif du calcul de la régularisation de la rente de préretraite. Ordonne à la société ALCATEL LUCENT FRANCE, en application de ses engagements dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, de régulariser à compter du 1er janvier 2003, l'épargne salariale à hauteur de 3 % en vue de la retraite complémentaire AXIVA +, Condamne la SA ALCATEL LUCENT FRANCE à verser au salarié la somme de 300 Euros (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SA ALCATEL LUCENT FRANCE aux dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,