Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2008, n° 07/01331

DOSSIER N° 07 / 01331 ARRÊT DU 30 Janvier 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI Prononcé publiquement le 30 Janvier 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BOULOGNE SUR MER du 26 JANVIER 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jean Pierre né le 19 Avril 1955 à UCCLE (BELGIQUE) Fils de X... Pierre et de Y... Monique De nationalité belge, vit […] nsieur l'avocat général requiert 6 mois d'emprisonnement et une interdiction du territoire national pendant 3 ans. *** Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour lesquels il a été interpellé en flagrant délit et qu'il a reconnus ; Attendu que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité mais infirmé sur la peine, une peine d'emprisonnement de 6 mois étant l'unique réponse pénale possible à l'égard d'un individu dont les antécédents judiciaires graves et l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet révèlent qu'il est particulièrement indésirable et pour lequel la peine infligée doit être dissuasive ; Attendu qu'il y sera ajouté la peine de 3 ans d'interdiction du territoire national ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Jean-Pierre X... , Confirme le jugement sur la déclaration de culpabilité, Infirmant sur la peine, Condamne Jean-Pierre X... à 6 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire national pendant 3 ans, Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable le condamné.