Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2008, n° 07/03074

04 / 07 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03074 CP / HH Décision déférée du 22 Mai 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 01240 Patrick SIRVEN SARL LAVATRANS C / Jean- Charles A... CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) SARL LAVATRANS 3 rue de l'O […] par la somme de 15 000 € exactement évaluée par les premiers juges. Il convient, en outre, d'ordonner à la société LAVATRANS de rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage qui ont été versées à M. A...à la suite du licenciement, dans la limite de 6 mois d'allocations. La société employeur sera en outre condamnée à supporter les entiers dépens. Elle ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle devra cependant payer au salarié à ce titre la somme de 600 € en sus de celle déjà allouée par le conseil de prud'hommes. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Ordonne à la société LAVATRANS de rembourser à l'ASSEDIC le montant des allocations de chômage versées à M. A...à la suite de son licenciement, dans la limite de 6 mois d'allocations, Condamne la société LAVATRANS aux dépens d'appel, La condamne à payer à M. A...la somme supplémentaire de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE