Cour d'appel de Basse-Terre, 9 juin 2008, n° 07/01018

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 556 DU 09 JUIN 2008 R. G : 07 / 01018 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 03 Mai 2007, enregistrée sous le no 05 / 01166 APPELANTE : S. A. R. L. LA CAFERAIE Lieudit Bélair 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Représentée par Me John Sylvanus DAGNON (TOQUE 41), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : […] ans qu'un mandat ait été donné au représentant de la société ou que l'assemblée générale n'ait délibéré sur ce point ; Qu'ainsi la décision frappée d'appel sera confirmée en toutes ses dispositions, les moyens soulevés par la SARL LA CAFERAIE pour se soustraire au paiement de la dette fiscale et ce faisant à la saisie immobilière, étant inopérants ; Attendu qu'il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de l'intimé, la totalité des frais irrépétibles engagés pour la présente instance et non compris dans les dépens ; Que la SARL LA CAFERAIE sera condamnée au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ; y ajoutant, Condamne la SARL LA CAFERAIE à payer à Monsieur le Chef de Service Comptable en poste au Service des Impôts des Entreprises Centralisateur, la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la SARL LA CAFERAIE au paiement des entiers dépens. Et le président a signé avec la greffière.