Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juin 2008, n° 05/01162

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 596 DU 16 JUIN 2008 R. G : 05 / 01162 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 21 avril 2005, enregistrée sous le no 02 / 01144 APPELANTE : LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE I. A. R. D (A. G. F), dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS Représe […] voir prononcer la capitalisation des intérêts légaux sur la somme de 116 457, 33 €, à compter du 03 septembre 2002 ; Attendu qu'il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de Madame Madeleine A... épouse B..., la totalité des frais irrépétibles engagés pour la présente instance et non compris dans les dépens ; Que la compagnie d'assurance AGF sera condamnée au versement d'une indemnité de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ; Y ajoutant : Vu l'article 1154 du Code Civil ; Dit que les intérêts légaux sur la somme de 116 457, 33 € seront dûs à compter de l'assignation délivrée le 03 septembre 2002 et seront capitalisés et produiront intérêts à compter de la demande ; Condamne la compagnie d'assurance AGF à payer à Madame Madeleine A... épouse B... une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile ; Condamne Madame Madeleine A... épouse B... au paiement des entiers dépens. Et le président a signé avec la greffière.