Cour d'appel de Fort-de-France, 25 septembre 2008, n° 07/00071

RG N° : 07 / 00071 Du 25 / 09 / 2008 Conseil de Prud'hommes de Fort de France 30 janvier 2007 Section : activités diverses RG n° F01 / 00786 FEDERATION ADVENTISTE C / X... CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : LA FÉDÉRATION DES EGLISES ADVENTISTES DU 7E JOUR DE LA MARTINIQUE (FEDERATION ADVENTISTE) 203 Route de Schoelcher BP 580 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Claude CELEN […] tion provisoire, les sommes devant être restituées portant intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. PAR CES MOTIFS. LA COUR ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 janvier 2007 par la section Activités Diverses du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France ; Statuant à nouveau ; Dit que les fonctions pastorales exercées par Joël X... au sein de son Eglise sont exclusives de tout lien de subordination juridique ; Se déclare incompétent pour connaître du litige entre les parties en l'absence de contrat de travail justifiant la compétence des juridictions sociales ; Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France à qui le dossier sera transmis sans délai par les soins du greffe ; Condamne Joël X... à payer à la fédération appelante 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Et ont signé le présent arrêt Monsieur Yves ROLLAND, Président, et Monsieur Philippe BLAISE, Greffier.