Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2008, n° 07/05126

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 27 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05126 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUILLET 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN N° RGF 06 / 00290 APPELANTE : Madame Rose X... ... 66680 CANOHES Représentant : Me Sophie VILELLA (avocat au barreau de PERPIGNAN) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale nu […] re le contrat de travail sur les nouvelles conditions de travail, la salariée est responsable de l'inexécution de son préavis elle ne saurait prétendre à l'octroi d'une indemnité compensatrice à ce titre. La remise des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes au présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte. Eu égard au résultat du présent litige, il n'y a pas lieu à faire application à l'une quelconque des parties de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront à la charge de l'employeur qui succombe au moins en partie. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare recevable en la forme l'appel de Rose X... Sur le fond, réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SARL STREND à payer à Rose X... les sommes suivantes : -2311, 97 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -487, 37 € à titre de remboursement des journées de mise à pied, -48, 74 € pour les congés payés afférents, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonne à la SARL STREND de délivrer à l'appelante, les bulletins et documents sociaux conformes au présent arrêt, Condamne la SARL STREND aux dépens.