Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2008, n° 07/06814

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 18 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06814 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 OCTOBRE 2007 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG : 20700115 APPELANTE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES 77, ave de Ségur 75714 PARIS CEDEX 15 représenté par Mr GOUTAS muni d'un […] yse détaillée et circonstanciée des éléments de fait et de droit versés aux débats, ont développé des moyens pertinents que la Cour adopte. Il convient d'ajouter : - qu'il ressort de l'article L. 30 du Code des pensions de retraite des marins que les pensions servies par cette caisse ne sont pas cessibles -que la mission de coordination prévues à l'article D. 173-6 du Code de la Sécurité Sociale, confiée au régime spécial de retraite auquel l'assuré était affilié en dernier lieu, implique nécessairement que ce régime s'assure par tous moyens qu'il a bien rempli sa mission, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucun élément ne permettant de vérifier que la lettre du 30 mai 1985 que la CANSSM indique avoir adressé au régime de la marine, est parvenue à son destinataire. Il convient par suite de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. Il n'y a pas lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Laisse les dépens éventuels à la charge de l'appelante.