Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2008, n° 06/099

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06675 Décision déférée à la Cour : Décision du 10 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 06 / 099 APPELANT : Monsieur André X... né le 16 Octobre 1939 à MENETREUX LE PITOIS (21150) de nationalité Française ... 66720 LATOUR DE FRANCE représenté par la SCP […] fficulté. Il nous avait semblé accessible aux débutants. En ce qui concerne les deux accidents, les personnes m'avaient prévenu qu'elles étaient débutantes... " ; Attendu que la Cour estime que dans ce contexte, le contrat de location n'avait pas eu pour effet de transférer les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle au conducteur de l'engin, alors même que l'accompagnateur avait décidé du circuit, et disposait de la faculté de choisir la vitesse et en toute hypothèse d'arrêter le groupe de quads ; Attendu qu'ainsi, et si le véhicule conduit par Monsieur X... a été seul impliqué dans l'accident, la Société QUAD ESCAPADE avait par le biais de son préposé conservé la garde de l'engin, ce qui permet au conducteur victime d'invoquer la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que s'impose en conséquence la confirmation du jugement de premier ressort. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant contradictoirement, Reçoit l'appel de Monsieur X..., régulier en la forme. Au fond, l'en déboute et confirme l'intégralité des dispositions du jugement de premier ressort. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public et alloue aux avoués de la cause le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.