Cour d'appel de Montpellier, 27 mai 2008, n° 06/169

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 24 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04054 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 06 / 169 APPELANTE : Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS en ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances 139 rue de Bercy 75012 Paris, pris en la personn […] édures fiscales. Le premier Juge doit être approuvé en ce qu'il a jugé, en conséquence de cette prise de position formelle, que le redressement du 7 octobre 1999 n'était pas fondé et que l'avis de mise en recouvrement du 28 août 2001 était donc nul et de nul effet, le redressement devant se faire conformément à la réponse du 24 avril 1996. Le jugement entrepris doit, en définitive, être confirmé dans toutes ses dispositions. L'Administration qui succombe en son appel principal, doit être condamnée aux dépens d'appel et à payer à Marguerite Z... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et Y AJOUTANT : CONDAMNE l'Administration fiscale à payer à Marguerite Z... la somme de 2 000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. CONDAMNE l'Administration fiscale aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la S. C. P. DIVISIA avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.