Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2008, n° 06/03602

NR / CD Numéro 3877 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 11 / 09 / 2008 Dossier : 06 / 03602 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : Yvan X... C / SA ALSTHOM TRANSPORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, […] salariés avaient un salaire supérieur, 4 salariés avaient un salaire inférieur Enfin l'augmentation de la rémunération accordée par l'entreprise, par application des dispositions de la Charte Ambition 2000 ne prouve en rien une reconnaissance de discrimination, alors de plus qu'aucun élément objectif. En conséquence, la discrimination syndicale dont Monsieur Yvan X... prétend avoir été victime n'est pas établie ; il convient de le débouter de sa réclamation. Sur les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort, Reçoit l'appel formé par Monsieur Yvan X... le 18 octobre 2006, Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Tarbes en date du 21 septembre 2006 en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Yvan X... aux dépens. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELPhilippe PUJO-SAUSSET