Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2008, n° 06/11046

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 304 Rôle No 06 / 11046 Sarl PRADEX C / Jeanne X... épouse Y... Jacques Y... Régine Z... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MARSEILLE en date du 09 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 00 / 5946. APPELANTE Sarl PRADEX, demeurant 36, avenue du Prado-13006 MARSEI […] ile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience publique, contradictoirement -Reçoit l'appel. - Déclare recevables les conclusions signifiées le 09. 05. 2008 et les trois pièces communiquées en première instance, non notifiées en appel, par la Société PRADEX. - Réforme le jugement entrepris, sur le principe du déplafonnement et statuant à nouveau, - Dit que les locaux loués, sis ..., sont soumis au déplafonnement -Dit que le loyer renouvelé au 01. 10. 1998 est fixé en fonction de la variation indiciaire du coût de la construction. - Fixe le loyer à la somme de 89 080 euros hors taxes par an, à compter du 01. 10. 1998. - Dit que la différence entre l'ancien et le nouveau loyer portera intérêt au taux légal, à compter de l'assignation le 26. 05. 2000, avec capitalisation des intérêts. - Condamne la Société PRADEX à payer à monsieur Jacques Y... et Madame Z... Régine, globalement, une somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - La condamne aux dépens de première instance et d'appel et pour ceux ci, admet la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués, au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT