Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2008, n° 07/04855

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 07/04855 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MARITIME MUTUEL DE LA VENDÉE C/ M. Thierry, Raymond X... Mme Y..., Georgette, Raymonde, Ginette Z... épouse X... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI no P 0819226 DU 3.09.08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS D […] e n'entrait dans le compte courant dont le solde était cautionné par les époux X... que lorsque l'engagement était réalisé par le paiement et qu'ainsi la créance était certaine; Considérant que la créance du Crédit Maritime de la VENDEE au titre de son engagement de caution vis-à-vis de la société SOGIC n'étant donc entrée dans le compte courant de la société 2ATL qu'après le 31 mai 2004, date de cessation du cautionnement des intimés la banque est mal fondée en son action en paiement de ce chef contre les époux X..., en sorte que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes ; Considérant qu'au titre des frais irrépétibles d'appel il sera alloué aux intimés la somme de 2 000 € ; PAR CES MOTIFS : - Déboute le Crédit Maritime de la VENDEE de son appel ; - Confirme le jugement du tribunal de grande instance de NANTES du 22 mai 2007 ; - Déboute le Crédit Maritime de la VENDEE de son action en paiement contre les époux X... ; - Le condamne à leur payer la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles d'appel ; - Le condamne aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,