Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2008, n° 07/02201

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 07/02201 S.A.S. CELTYS CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE C/ S.A.R.L. EURATEC S.A. AXA FRANCE IARD Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No Y 0820270 DU 13.10.08 (Nos Réf. Pourv. : 31/08) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JUIN 2008 […] ; Condamne la société EURATEC à payer à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA LOIRE BRETAGNE la somme de 117.692 euros HT au titre du préjudice matériel ; Condamne solidairement la société EURATEC et la société AXAFRANCE IARD à payer à la société CELTYS la somme de 40.581 euros HT au titre du préjudice immatériel, Dit que la société AXAFRANCE IARD devra garantir la société EURATEC des condamnations prononcées contre elle à concurrence de 40.581 euros et sous déduction de la franchise contractuelle de 8.452 euros ; Condamne la société EURATEC et la société AXA FRANCE IARD à payer à la société CELTYS et à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne la société EURATEC et la société AXA FRANCE IARD aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de référé et d'expertise et qui seront recouvrés par la SCP d'ABOVILLE-de MONCUIT SAINT HILAIRE-LE CALLONNEC conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT