Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2008, n° 07/03544

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No434 R. G : 07 / 03544 M. Joseph X... C / S. A. R. L. X... AUTOMOBILES POURVOI No 71 / 08 DU 28. 08. 08 Réf. Cour de Cassation : R 0844367 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 200 […] prise. Considérant que force est de reconnaître que seules sont visées les difficultés économiques de la SARL X... sans qu'il soit fait mention de celles susceptibles d'être rencontrées par le groupe PELVE auquel elle appartient : que dans ces conditions il y a lieu de déclarer le licenciement de Monsieur X... dénué de cause réelle et sérieuse et d'allouer à ce dernier une somme de 43 000 euros à titre de dommages intérêts. Considérant que, déboutée de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles, la société X... AUTOMOBILES sera condamnée à verser à Monsieur X... une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamne la SARL X... AUTOMOBILES à verser à Monsieur X... les sommes de : -43 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Déboute la société X... de ses demandes et la condamne aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT