Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2008, n° 07/03897

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
15 mai 2008
Numéro
07/03897
Type
Arrêt
Solution
Autre

Extrait : motifs et dispositif

Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 07/03897 Pourvoi no D0820045 du 30/09/2008 M. Olaf X... C/ Mme Françoise Y... épouse Z... A... Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame […] rge de leurs dépens respectifs. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Infirme le jugement rendu le 26 avril 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Vannes et statuant à nouveau, Prononce le divorce des époux Z... J... aux torts partagés des époux avec toutes conséquences de droit, Déboute Madame X... de ses demandes de dommages et intérêts, Réduit, à compter de la présente décision, à 300 € par mois la contribution de Monsieur X... à l'entretien et l'éducation de sa fille Lucile, née le 22 juin 1988, Dit qu'il devra s'en acquitter directement entre les mains de sa fille, Rappelle que cette pension est payable douze mois sur douze et qu'elle est indexée dans les conditions du jugement du 26 avril 2007, Condamne Monsieur X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 180.000 €, Dit qu'il devra en supporter les frais de paiement en application de l'article 1248 du Code Civil, Déboute les époux de toutes leurs autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.