Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2008, n° 07/02595

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No506 R. G : 07 / 02595 POURVOI No94 / 2008 du 11 / 09 / 2008 Réf A 0870251 M. Noël X... C / - S. A. R. L. LE PAIH FRERES -Me Jean-François Y... - CGEA DE RENNES DELEGATION REGIONALE AGS CENTRE OUEST Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 COMPOSITION DE […] ondant ni à la fonction ni à la qualification de Monsieur X... et qui exigent une formation technique appropriée, qui ne peut être exigée de l'employeur ; Qu'en conséquence il ne peut être fait droit à la demande de Monsieur X... ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... ses frais irrépétibles qui seront indemnisés par la somme de 1 500 euros ; PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme partiellement le jugement du 27 Février 2007 sur le licenciement ; - Dit que Monsieur X... a été licencié sans cause réelle ni séreuse ; - Fixe à la somme de 14 023, 92 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sur le fondement de l'article L 122. 14. 4 du Code du Travail ; - Confirme le jugement entrepris sur toutes les autres dispositions ; - Débouté Monsieur Noël X... de ses demandes. - Déclare le présent arrêt commun et opposable au CGEA-AGS, dans les limites légales de sa garantie. - Fixe à la somme de 1 500 euros la créance de Monsieur Noël X... au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. - Dit que les dépens seront supportés par la Société LE PAIH Frères, Me Y..., commissaire à l'exécution du plan. Le Greffier, Le Président,