Cour d'appel de Rouen, 11 septembre 2008, n° 07/02597

R. G : 07 / 02597 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 25 Mai 2007 APPELANTS : Me SCP GUERIN ET DIESBECQ-Mandataire liquidateur de Monsieur André G... ... 27000 EVREUX représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour Monsieur André G... ... 27120 LE Y...DAVID représenté par la SCP GREFF […] quidateur à la liquidation judiciaire de G..., M. G...et Mme G...recevables mais non fondés en leur appel. Les en déboute. Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Y ajoutant : Déboute la S. C. P. GUERIN DIESBECQ es-qualités et Mme G...de leur action en responsabilité à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de NORMANDIE-SEINE. Condamne la S. C. P. GUERIN DIESBECQ es-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. G...et Mme G...aux dépens d'appel. Accorde aux avoués de la cause le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole de NORMANDIE-SEINE de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la S. C. P. GUERIN DIESBECQ es-qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. G...et Mme G...à verser à la Sté OSEO Garantie anciennement dénommée OSEO SOFARIS et anciennement dénommée SOFARIS, la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la CNP ASSURANCES la somme de 400 euros sur ce même fondement au titre de leurs frais irrépétibles exposés en appel. Le Greffier, Le Président,