Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2008, n° 07/01562

FZ / NG Numéro 4064 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22 / 09 / 2008 Dossier : 07 / 01562 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S. A. R. L. LE FRET LUZIEN C / Xavier X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'arti […] 'homale et en dernier ressort ; Reçoit l'appel interjeté le 02 mai 2007 par la SARL OLANO FRET INTER anciennement dénommée SARL LE FRET LUZIEN et l'appel incident de Monsieur Xavier X..., Réforme le jugement rendu le 05 avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE (Section Commerce) présidé par le juge départiteur en ce qu'il estimait non fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié le 05 août 2005, En conséquence, déboute Monsieur Xavier X...de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave ; en conséquence, condamne la SARL OLANO FRET INTER anciennement dénommée SARL LE FRET LUZIEN à payer à Monsieur Xavier X...: - une indemnité de préavis de 4 316, 67 € - une indemnité de congés sur préavis de 431, 68 € - une indemnité de licenciement de 7 338, 29 € outre 800 € (en sus de la somme de 1 000 € allouée par les premiers juges), Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Faisant masse des dépens d'instance et d'appel, les partage par moitié entre le parties. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI