Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2008, n° 04/00597

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller,) FG No de rôle : 06 / 05414 Monsieur Alain Bernard Christian X... c / Monsieur Claude Y... Madame Nicole Z... épouse Y... Monsieur Alain A... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Co […] celle BD 115 sur laquelle la propriété d'Alain X... n'est pas justifiée ; Attendu enfin que l'inutilité alléguée de la servitude n'est pas une cause d'extinction et que l'extinction par non usage trentenaire ne s'applique pas à la servitude légale pour enclavement ; Attendu enfin que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a invité Alain X... à introduire une procédure spécifique à l'élargissement de l'assiette du droit du passage. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Déclare Alain X... recevable en son appel ; Confirme le jugement déféré dans l'intégralité de ses dispositions ; Y ajoute, Condamne Alain X... à verser à Alain A... d'une part et aux époux Y... d'autre part, une indemnité de procédure de MILLE EUROS (1 000 €) à chaque partie ; Condamne Alain X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP ARSENE-HENRI et LANCON, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Signé par Madame Monique CASTAGNEDE, Président, et par Monsieur Bernard OLIVIER, Adjoint d'Administration Principal assermenté faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.