Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2008, n° 07/03653

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- PP Le : 11 Septembre 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 3653 LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légal c / Monsieur Nicolas X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle […] tervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure ouvre droit, pour le salarié, à des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat... La somme de 16 708, 27 € appréciée avec exactitude par les premiers juges sera dés lors confirmée. Sur les autres chefs de demande Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mr X... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. La Cour confirme le jugement à cet égard et fixe à 1. 000 € la somme que la chambre Départementale de l'Agriculture de la Charente doit être condamné à lui payer à ce titre.. PAR CES MOTIFS, LA COUR Confirme le jugement du Conseil de prud'hommes d'Angoulême. Y ajoutant, Condamne la chambre Départementale de l'Agriculture de la Charente à payer à Mr X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la chambre Départementale de l'Agriculture de la Charente aux dépens d'appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte