Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 décembre 2008, n° 06/20494
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 1 décembre 2008
- Numéro
- 06/20494
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
publicite foncieredomaine d'applicationdemande en justicedemande en nullité d'une vente immobilière/ jdfventeimmeubledroit de préemption de certains locataires ou occupants de logementsloi du 31 décembre 1975offre de venteréalisationdélaiofficiers publics ou ministerielsnotaireresponsabilitéfaute
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2008 No 2008 / 500 Rôle No 06 / 20494 Raymond X... C / Belgacem Y... Jacques Z... Odette A... veuve Z... Simone B... Hélène C... épouse D... Isabelle E... Alain D... Henri F... Alain F... Philippe G... Grosse délivrée le : à : BLANC LATIL LIBERAS COHEN réf J. l. g. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande I […] éféré en sa seule disposition ayant déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente du 15 mai 2003, formée par Raymond X..., Statuant à nouveau sur le chef infirmé, Déclare recevable la demande de Raymond X... tendant à l'annulation de la vente du 15 mai 2003, Déboute ce dernier de cette demande, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, Déboute Belgacem Y... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Raymond X... à payer : - la somme de 1 500 euros à Odette A..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son époux Georges Z..., Jacques Z..., Simone Z... épouse B..., Isabelle Z... épouse E..., Hélène D... veuve C..., Alain D..., Henri F... et Alain F..., ensemble, - la somme de 1 500 euros à Philippe G..., - la somme de 1 500 euros à Belgacem Y..., Le condamne aux dépens et autorise la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués, la SCP Hervé COHEN, Laurent COHEN et Paul GUEDJ, avoués, et la SCP Jérôme LATIL-Pascale PENNAROYA-LATIL-Gilles ALLIGIER, avoués, à recouvrer directement contre lui, ceux dont-elles ont fait l'avance sans avoir reçu provision. LE PRESIDENT LE GREFFIER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.