Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 07/12275

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2008 HF No2008 / 615 Rôle No 07 / 12275 SARL FACO C / Fabrice X... SCP X... Y... Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 19 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 3391. APPELANTE LA SARL FACO dont le siège est 1 avenue de la L […] avait connu le risque, que la société Faco ait renoncé à son acquisition, ou que, sachant qu'aux termes des dispositions de l'article 1929 quater du Code général des impôts ne donnent pas lieu à publicité les sommes dues à titre privilégié au titre de la taxe foncière, la société venderesse ait consenti à une diminution du prix de vente de l'immeuble. En conséquence de quoi, la société Faco doit être déboutée de ses demandes, et le jugement confirmé. 4) La société Faco supporte les dépens d'appel et il est équitable d'allouer une somme de 1. 500 euros à chacune des parties intimées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement. Dit que la société Faco supporte les dépens d'appel. Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Cohen-Cohen-Guedj des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Condamne la société Faco à payer à Me Fabrice X... et à la société civile professionnelle X... Y... Z..., chacun, une somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,