Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2008, n° 07/00762

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00762 NOUS, Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Nic […] xante dix huit euros et soixante et onze centimes) les honoraires dus à Mme Danielle Z..., avocat, par Monsieur Yves Y... ; Vu les sommes déjà versées s'élevant à 29.595,13 € (vingt neuf mille cinq cent quatre vingt quinze euros et treize centimes) ; Disons en conséquence que Monsieur Yves Y... devra régler à Mme Danielle Z..., avocat, la somme totale de 50.183,58 € (cinquante mille cent quatre vingt trois euros et cinquante huit centimes) outre les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; Déboutons les parties de leurs plus amples demandes ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL HUIT par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par JP. C..., Conseiller qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE, greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER