Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/00754

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00754 NOUS, Marie-Pascale GIROUD, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, ass […] ter du 20 septembre 2007, date de la décision du Bâtonnier. Les dépens de l'instance seront supportés par D... Amyot qui reste débitrice. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire ; Déclarons le recours recevable, Infirmons la décision du 20 septembre 2007, Statuant à nouveau, Fixons les honoraires dus par Mme A... à Me B... à la somme de 30.000 € HT, soit 35.880 € TTC, Déduction faite de la somme de 5.588 € déjà versée, disons que Mme A... reste redevable envers Me B... de la somme de 30.292 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2007, Déboutons Mme E... de sa demande en restitution de la somme de 2.000 €, Disons qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'honoraire de statuer sur la demande en dommages-intérêts de Mme A..., Laissons les dépens à la charge de Mme A.... Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties par le greffe de la Cour selon les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; ORDONNANCE rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL HUIT par MP. F... Présidente qui en a signé la minute avec Geneviève LEAU Greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE