Cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2008, n° 05/1143
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 13 mai 2008
- Numéro
- 05/1143
- Type
- Arrêt
- Solution
- Délibéré pour mise à disposition de la décision
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 13 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/ 05919 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG : 05/ 1143 APPELANTE : Madame Renée X... épouse Y... née le 21 Octobre 1959 à RODEZ (12000) de nationalité Française ... 12290 TREMOUILLES représentée par la SCP TOUZERY-COTTAL […] utes ses dispositions. L'action en garantie d'éviction exercée subsidiairement par Renée Y... en application de l'article 1626 du code civil est vouée à l'échec, en l'absence de clause dans le contrat d'échange conclu entre les époux A... et René X..., auteurs respectifs des parties au présent litige, le 30 août 1975, garantissant la contenance des parcelles cédées, même en cas de différence excédant un vingtième. Renée Y... qui succombe en son appel, doit être déboutée de sa demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamnée, par considération d'équité, à payer à Sylvie B... la somme de 1 500 € sur le fondement de ce texte. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et Y AJOUTANT : DÉBOUTE Renée X... épouse Y... de toutes ses demandes. CONDAMNE Renée X... épouse Y... à payer à Sylvie A... épouse B... la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. CONDAMNE Renée Y... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.